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Conditions générales

LE VENDEUR CERTIFIE PAR LES PRÉSENTES QUE CES MARCHANDISES ONT ÉTÉ PRODUITES CONFORMÉMENT À TOUTES LES EXIGENCES APPLICABLES DES ARTICLES 6, 7 & 12 DU FAIR LABOR STANDARDS ACT DE 1938, TEL QUE MODIFIÉ, AINSI QU’AUX RÈGLEMENTS ET ORDONNANCES DE L’ADMINISTRATEUR DE LA WAGE & HOUR DIVISION ÉMIS EN VERTU DU §14 DUDIT ACTE.

  1. CONDITIONS – Les présentes conditions générales sont désignées ci-après comme les « Conditions ». Chaque document contractuel et/ou accord intégrant les présentes Conditions, ainsi que les Conditions et tout annexe, pièce, tableau ou autre document incorporé par référence dans ce document contractuel, est désigné ci-dessous comme le « Contrat ». Chaque produit visé dans le Contrat est désigné ci-dessous comme un « Produit ». Le Contrat constitue l’intégralité et l’unique accord entre les parties concernant la vente et l’achat de chaque Produit visé dans le Contrat. L’acceptation ou l’utilisation par l’Acheteur d’une expédition de Produit après le début de la durée spécifiée dans le Contrat, mais avant que le Contrat ne soit signé par l’une ou l’autre des parties ou avant que l’Acheteur n’accomplisse autrement un acte ou une manifestation d’acceptation définitifs et en temps utile, constituera l’acceptation des conditions du Contrat pour cette expédition, mais ne constituera pas en soi l’acceptation de l’expression écrite finale du Contrat à l’égard des expéditions futures.
  2. PAIEMENT – Le paiement du Produit sera effectué conformément au Contrat, en dollars des États-Unis. Toutes les réclamations de l’Acheteur doivent être adressées au Vendeur par avis écrit conformément aux dispositions des présentes Conditions, et aucune compensation ni déduction sur une facture n’est autorisée. L’acceptation par le Vendeur d’une traite bancaire, d’un chèque ou de tout autre moyen de paiement est subordonnée à l’encaissement immédiat de la totalité du montant nominal.
  3. INEXÉCUTION – Si l’Acheteur manque à une quelconque condition du Contrat ou à toute autre obligation contractuelle envers le Vendeur, le VENDEUR peut : (i) choisir de différer tout ou partie des expéditions ultérieures ou toute autre exécution au titre du Contrat ; (ii) choisir de différer tout ou partie de l’exécution de toute autre obligation contractuelle envers l’Acheteur jusqu’à ce que l’Acheteur remédie à son manquement ; et/ou (iii) par remise d’un avis écrit à l’Acheteur décrivant le manquement, résilier immédiatement le Contrat et toute autre obligation contractuelle envers l’Acheteur ; étant entendu que l’Acheteur disposera de vingt (20) jours après réception de l’avis écrit pour rétablir le Contrat (et toute autre obligation contractuelle résiliée) en remédiant au manquement. En cas de résiliation, toutes les obligations de paiement en souffrance ou autres dettes de l’Acheteur envers le Vendeur seront exigibles et payables au plus tard trente (30) jours après la remise de l’avis de résiliation, sous réserve du droit de rétablissement. Nonobstant toute disposition du Contrat, le Vendeur n’aura aucune obligation de payer une quelconque remise, d’émettre un avoir ou d’effectuer tout autre paiement de quelque nature que ce soit à l’Acheteur, sauf si l’Acheteur est pleinement en conformité avec ses obligations de paiement et autres obligations au titre du Contrat et de toute autre obligation contractuelle en faveur du Vendeur. En outre, dans le cas où l’Acheteur n’effectue pas un paiement à son échéance, le Vendeur aura le droit de compenser tout ou partie des obligations de paiement en souffrance ou autres dettes de l’Acheteur envers le Vendeur avec toute obligation de paiement en souffrance ou autre dette que le Vendeur ou l’une quelconque de ses sociétés affiliées pourrait devoir à l’Acheteur.
  4. QUANTITÉ – Le fait que le Vendeur n’effectue pas une ou plusieurs livraisons à l’échéance, si cela est dû à (a) un incendie, une tempête, une inondation, une grève, une catastrophe naturelle, une maladie, une pandémie, une urgence nationale, un lock-out, un accident, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des troubles civils, un embargo ou des circonstances similaires, (b) toute réglementation, loi ou restriction d’un département, d’une commission, d’un conseil, d’un bureau, d’une agence, d’un tribunal ou de tout autre organisme gouvernemental, ou de toute organisation supranationale d’États souverains, pays, État, province, territoire, commonwealth, municipalité ou autre subdivision politique (une « Autorité gouvernementale »), toute saisie ou réquisition de Produit par une Autorité gouvernementale, ou toute conformité à une demande ou requête portant sur ce Produit à des fins de défense nationale ou supranationale, (c) l’incapacité du Vendeur à obtenir tout Produit requis, produit chimique, matière première, source d’énergie, équipement, main-d’œuvre ou transport, à des prix et selon des conditions jugés (par le Vendeur) praticables, ou (d) toute autre cause ou éventualité échappant au contrôle raisonnable du Vendeur (qu’elle soit ou non de même type ou nature que les causes ou éventualités énumérées ci-dessus), n’exposera pas le Vendeur à un défaut d’exécution ni à une quelconque responsabilité pendant la période où cette incapacité de livrer existera. Les quantités ainsi affectées peuvent, au choix de l’une ou l’autre des parties, être supprimées du Contrat sans responsabilité, le Contrat demeurant par ailleurs en vigueur. En cas d’incapacité du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, à fournir les quantités de Produit envisagées par le Contrat, le Vendeur peut répartir son approvisionnement disponible entre ses acheteurs selon une base que le Vendeur peut juger équitable et pratique, sans responsabilité envers l’Acheteur pour tout défaut d’exécution pouvant en résulter.
  5. PRIX – L’Acheteur reconnaît et accepte qu’en raison des fluctuations inhérentes et volatiles du marché concernant les coûts des matières premières, y compris, sans limitation, celles causées par une maladie, une pandémie, une catastrophe naturelle ou une urgence nationale, le Vendeur aura l’entière discrétion d’ajuster le prix de vente de tout Produit pendant la durée du Contrat, et l’Acheteur sera lié par le prix ajusté résultant de ces fluctuations.
  6. FDS / CONFORMITÉ AUX LOIS – Le Vendeur fournira ou mettra à la disposition de l’Acheteur une fiche de données de sécurité (FDS) pour chaque Produit livré à l’Acheteur. La FDS contient des informations concernant ce Produit et décrit les précautions, le cas échéant, à prendre lors du transport, de la livraison, du déchargement, de la vidange, du stockage, de la manutention et de l’utilisation de celui-ci. L’Acheteur se familiarisera avec toutes les informations et précautions, notamment, sans s’y limiter, celles relatives à la sécurité et à la santé, contenues dans les FDS ou autrement transmises à l’Acheteur par le Vendeur à tout moment. L’Acheteur informera ses employés, agents, sous-traitants, clients ou tout tiers susceptible d’être exposé au Produit de ces informations et précautions et mettra à leur disposition des copies de celles-ci. L’Acheteur se conformera à ces informations et précautions et assume l’entière responsabilité et obligation de s’y conformer, ainsi qu’à toutes les lois, statuts, ordonnances et réglementations de toute Autorité gouvernementale applicables au traitement, au transport, à la livraison, au déchargement, à la vidange, au stockage, à la manutention, à la vente et à l’utilisation de chaque Produit. L’Acheteur accepte en outre de protéger, défendre et garantir le Vendeur contre toute réclamation, demande, cause d’action, dommage, perte, responsabilité, coût, dépense (y compris des honoraires d’avocat raisonnables), pénalité et jugement (chacun, une « Réclamation ») associés au traitement, au transport, à la livraison, au déchargement, à la vidange, au stockage, à la manutention, à la vente ou à l’utilisation de tout Produit après livraison qui (i) est incompatible avec toute information fournie à l’Acheteur ou (ii) est en violation de toute loi, statut, ordonnance ou réglementation applicable d’une Autorité gouvernementale. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de défaillance des dispositifs ou matériaux de vidange ou de déchargement utilisés par l’Acheteur, qu’ils soient ou non fournis par le Vendeur.
  7. GARANTIE LIMITÉE – Le Vendeur déclare et garantit son obligation de livrer le Produit conformément aux spécifications publiées du Vendeur (ou telles que référencées autrement dans le Contrat). Étant donné que le Vendeur n’a aucun contrôle sur la production, la fabrication, la vente, l’utilisation marketing, la disposition, le traitement ultérieur, le mélange, la réaction de tout Produit avec d’autres produits chimiques, matériaux, produits ou procédés par l’Acheteur, l’Acheteur en assume l’entière responsabilité et obligation et accepte de protéger, défendre et garantir le Vendeur contre toutes les réclamations y afférentes, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les réclamations liées à la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, aux brevets sur des procédés mis en œuvre par l’Acheteur ou aux brevets sur des produits fabriqués par l’Acheteur.
  8. INSPECTION – L’Acheteur inspectera le Produit fourni en vertu des présentes immédiatement après réception. Le défaut pour l’Acheteur de notifier au Vendeur toute réclamation dans les trente (30) jours suivant la date de livraison constituera une acceptation sans réserve du Produit et une renonciation par l’Acheteur à toute réclamation relative à ce Produit.
  9. FRAIS FINANCIERS & AUTRES FRAIS – Les frais financiers portés à la date de facturation sont calculés selon un taux périodique de 1½ % (ou un minimum de 0,50 $ sur les soldes inférieurs à 50,00 $ par mois), ce qui correspond à un TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL de 18 % appliqué au solde précédent avant déduction des avoirs, paiements ou ajout des achats figurant sur ce relevé. Pour éviter des FRAIS FINANCIERS supplémentaires, payez le « Solde dû » avant la date de facturation du mois prochain. L’Acheteur accepte de payer tous les frais de recouvrement des comptes en retard, y compris les honoraires d’avocat raisonnables du Vendeur.

    DES FRAIS D’IMMOBILISATION SUR LES BOUTEILLES SERONT FACTURÉS COMME SUIT :

    1. BOUTEILLE F6000 : 2,75 PAR JOUR APRÈS 60 JOURS
    2. BOUTEILLE F1000 : 1,50 PAR JOUR APRÈS 60 JOURS
    3. BOUTEILLE F300 : 1,50 PAR JOUR APRÈS 60 JOURS
    4. BOUTEILLE F100 : 1,50 PAR JOUR APRÈS 60 JOURS
  10. EXCLUSION DE GARANTIE – DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SAUF SI INAPPLICABLE OU ILLÉGAL AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE, LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE FAIT OU DE DROIT, AUTRE QUE CELLE ÉNONCÉE DANS LA GARANTIE LIMITÉE CI-DESSUS. LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, D’ABSENCE DE CHARGE ET DE DROIT DE TRANSFERT. LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER NI DE QUALITÉ MARCHANDE. TOUT CONSEIL TECHNIQUE FOURNI OU TOUTE RECOMMANDATION FAITE PAR LE VENDEUR OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS CONCERNANT TOUTE UTILISATION OU APPLICATION D’UN PRODUIT EST JUGÉ FIABLE, MAIS LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À SON EXACTITUDE OU SON EXHAUSTIVITÉ NI QUANT AUX RÉSULTATS À OBTENIR. EN CE QUI CONCERNE TOUT TRAITEMENT D’UN PRODUIT, L’ACHETEUR ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU CONTRÔLE QUALITÉ, DES ESSAIS ET DE LA DÉTERMINATION DE L’ADÉQUATION DU PRODUIT À SON APPLICATION OU À SON UTILISATION PRÉVUE.
  11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – L’ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QU’IL A CONNAISSANCE ET A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES ACCESSOIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU INDIRECTS, DE PERTES DE PROFITS ET/OU D’ÉCONOMIES PERDUES. SAUF SI INAPPLICABLE OU ILLÉGAL AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE, LE VENDEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT ET L’ACHETEUR RENONCE À TOUTE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES DOMMAGES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION POUR NÉGLIGENCE DE LA PART DU VENDEUR. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR ET LE RECOURS EXCLUSIF DE L’ACHETEUR POUR TOUTE CAUSE D’ACTION LIÉE AU CONTRAT, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA NÉGLIGENCE, UN DÉLIT, LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, SONT EXPRESSÉMENT LIMITÉS, AU CHOIX EXCLUSIF DU VENDEUR, AU REMPLACEMENT DU PRODUIT NON CONFORME OU AU PAIEMENT D’UN MONTANT N’EXCÉDANT PAS LE PRIX RÉEL PAYÉ PAR L’ACHETEUR POUR LE PRODUIT SPÉCIFIQUE AU TITRE DUQUEL DES DOMMAGES SONT RÉCLAMÉS. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE D’AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES ACCESSOIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU INDIRECTS, OU DES PERTES DE PROFITS, DES ÉCONOMIES PERDUES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE LE VENDEUR AIT OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
  12. CRÉDITS ENVIRONNEMENTAUX – Sauf accord écrit contraire entre les deux parties, l’Acheteur reconnaît et accepte que l’ensemble des crédits environnementaux, y compris, sans s’y limiter, les crédits de compensation carbone, ou autres droits, titres, privilèges, licences ou intérêts relatifs à la vente de tout bien du Vendeur, y compris, sans limitation, l’agent gonflant Ecomate®, demeureront la propriété du Vendeur. L’Acheteur reconnaît et accepte en outre qu’il n’a cédé aucun crédit environnemental et/ou de compensation carbone supplémentaire, ni aucun autre droit, titre, privilège, licence ou intérêt pouvant autrement découler de l’utilisation par le Client des biens du Vendeur et/ou de l’utilisation par le Client de l’agent gonflant Ecomate®.
  13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION – Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois internes de l’État du Missouri, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix de loi ou de conflit de lois (qu’il s’agisse de l’État du Missouri ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application de lois d’une juridiction autre que celles de l’État du Missouri. La juridiction et le lieu de toute procédure contentieuse découlant du présent Accord seront exclusivement ceux du tribunal compétent situé dans l’État du Missouri et le comté de St. Louis, et les Parties consentent irrévocablement par les présentes et se soumettent à la compétence des tribunaux du Missouri pour toutes ces questions.
  14. DIVERS – Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer un droit dont elle dispose au titre du Contrat à une occasion ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce même droit à une autre occasion ni à tout autre droit dont elle dispose. Sauf disposition contraire prévue ci-dessus, toute renonciation doit être constatée par écrit et signée par la partie qui renonce. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme créant un droit direct ou bénéfique au profit d’un tiers ou pour le compte d’un tiers.
  15. INDEMNISATION – Dans toute la mesure permise par la loi, l’Acheteur indemnisera et garantira le Vendeur contre toute réclamation pour dommages aux personnes ou aux biens découlant de la production, fabrication, vente, utilisation marketing, disposition, traitement ultérieur, mélange, réaction de tout Produit avec d’autres produits chimiques, matériaux, produits ou procédés par l’Acheteur, ou du transport, de la livraison, du déchargement, de la vidange, du stockage, de la manutention, de la vente et de l’utilisation du Produit, ou de toute autre responsabilité encourue en lien avec le Produit, y compris l’ensemble des coûts, dépenses, honoraires d’avocat et responsabilités engagés pour se défendre contre de telles réclamations, que celles-ci aboutissent ou non à un jugement ou à une transaction. Le Client accepte, sur demande écrite du Vendeur, de défendre le Vendeur et de garantir le Vendeur contre toute réclamation, poursuite ou action de ce type, aux frais de l’Acheteur.
  16. DIVISIBILITÉ – Si une disposition des présentes est ou devient invalide et/ou inapplicable en vertu de toute loi applicable, cette disposition sera entièrement dissociable et n’aura aucun effet défavorable sur la validité et l’applicabilité des autres parties ou dispositions du présent Accord. Les Parties remplaceront toute disposition invalide et/ou inapplicable par de nouvelles dispositions correspondant le plus étroitement possible à l’effet économique ou commercial recherché par la disposition invalide et/ou inapplicable. Il en ira de même dans le cas où le présent Accord comporterait des omissions.
  17. MODIFICATIONS – Toute modification ou tout complément aux présentes Conditions ne prendra effet que s’il est établi par écrit et signé par les deux parties.